Publié le :
04/10/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures relatives à ces infractions...
Publié le :
01/10/2024
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Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de la viande congelée pour une chaîne de magasins avait été contrainte de...
Publié le :
27/09/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »...
Publié le :
25/09/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un...
Publié le :
24/09/2024
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D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des personnes grandement souffrantes. Dans les profondeurs du débat, la doctrine autorisée a pu relever que «...
Publié le :
18/09/2024
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09h43
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, qui a procuré à ce dernier un profit direct ou indirect...
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