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31/10/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement pr...
Publié le :
30/10/2024
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16h29
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en applicatio...
Publié le :
29/10/2024
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13h22
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et c...
Publié le :
29/10/2024
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11h59
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À compter de ce jeudi 24 octobre, plusieurs changements apparaissent au sein de vos contrats d'assurance vie ou de plan épargne retraite (PER)....
Publié le :
25/10/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
Publié le :
22/10/2024
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10h44
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Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie,...
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