Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
12h25
12
25
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
15h06
15
06
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un...
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
08h07
08
07
D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des personnes grandement souffrantes. Dans les profondeurs du débat, la doctrine autorisée a pu relever que «...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
09h43
09
43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, qui a procuré à ce dernier un profit direct ou indirect...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
14h39
14
39
En juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont grimpé de + 31 % par rapport à juillet 2023...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
14h38
14
38
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
