Publié le :
02/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par princ...
Publié le :
25/10/2022
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En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
Publié le :
20/10/2022
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette...
Publié le :
20/10/2022
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09h08
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
Publié le :
18/10/2022
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16h51
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L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
Publié le :
18/10/2022
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse pour être transférée aux Sages...
