Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
13h30
13
30
Droit des assurances
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée...