Publié le :
04/04/2023
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Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n...
Publié le :
31/03/2023
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16h55
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire...
Publié le :
28/03/2023
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La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté...
Publié le :
28/03/2023
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12h59
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute...
Publié le :
24/03/2023
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18h40
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une...
Publié le :
22/03/2023
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09h50
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date...
