Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
15h56
15
56
Droit des assurances
L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assur...