Responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Celle-ci est qualifiée de « contractuelle » lorsque le dommage est la conséquence d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite d’un contrat ou de « délictuelle » lorsque le dommage survient hors relation contractuelle.
Votre responsabilité civile contractuelle peut par exemple être engagée si vous êtes en défaut de paiement, de livraison ou d’exécution dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Votre responsabilité civile délictuelle peut par exemple être engagée lorsque vous-même, votre enfant ou votre animal de compagnie endommage des biens appartenant à un voisin ou encore si vous êtes à l’origine d’un trouble anormal de voisinage.
Si vous êtes auteur ou victime d’un dommage causé à ou par autrui, je vous assiste dans la résolution de votre litige en phase amiable comme contentieuse. N’hésitez pas à me contacter.
Votre responsabilité civile contractuelle peut par exemple être engagée si vous êtes en défaut de paiement, de livraison ou d’exécution dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Votre responsabilité civile délictuelle peut par exemple être engagée lorsque vous-même, votre enfant ou votre animal de compagnie endommage des biens appartenant à un voisin ou encore si vous êtes à l’origine d’un trouble anormal de voisinage.
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