Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés... Lire la suite
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Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit des assurances
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à des pratiques commerciales t...Source : www.cotes-darmor.gouv.fr -
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
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Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette deman...Source : www.courdecassation.fr -
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com