Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 dudit Code dispose que le délit de corruption est une infraction instantanée qui se consomme dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu. Elle se renouvelle à chaque acte d’exécution du pacte... Lire la suite
Historique
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 du...Source : www.lemag-juridique.com
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Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête...Source : www.actu-juridique.fr -
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...Source : www.actu-juridique.fr