Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilit...Source : www.lemag-juridique.com -
Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilière...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée...Source : www.senat.fr -
Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhés...Source : www.aurep.com