Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
06/09/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Lire la suite
Historique
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...Source : www.labase-lextenso.fr -
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assura...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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